Conditions Générales de Vente

En cas de différences entre les versions en allemand et en anglais et dans d'autres situations de doute, la version en allemand s'applique.

Conditions de livraison et de paiement

Généralités

  1. Nos Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de livraison, même si une confirmation de commande spécifique n’est pas communiquée dans le cadre d’une relation commerciale permanente. Elles s'appliquent à la fois aux contrats conclus avec les clients qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ou des personnes morales de droit public ou constituant un patrimoine de droit public et aux contrats conclus avec des consommateurs au sens du § 13 BGB. Toutes dérogations à nos conditions doivent être convenues par écrit. Cela s'applique également aux accords verbaux, engagements et modifications ultérieures apportées au contrat. Les accords dérogatoires doivent être inclus dans la confirmation de commande.
  2. Les conditions de vente de l'acheteur, même s’il y est fait référence dans la commande, ne font pas non plus partie intégrante du contrat même si nous ne nous y opposons pas expressément.
  3. Si certaines dispositions des présentes conditions de vente ou une disposition dans le cadre d'autres accords conclus entre l'acheteur et nous-mêmes devaient être nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve alors pas affectée. Les parties contractantes sont tenues dans ce cas de convenir d’une règle valide se rapprochant du sens et de la finalité économiques de la disposition nulle.

Prix et conditions de paiement

  1. Les prix cités dans nos confirmations de commande, majorés de la TVA légale, font foi. En cas d'augmentation inattendue de plus de 10 % des prix des matières premières ou des coûts salariaux et de transport survenant entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit d’obtenir des négociations sur une révision. Les droits de douane, les taxes d'inspection, les montants compensatoires monétaires et autres taxes reposant sur des prescriptions de droit public sont à la charge de l’acheteur.
  2. Nous facturons l’emballage et les frais de transport en plus et au prix coûtant.
  3. Les factures sont dues à 30 jours nets. L'acheteur ne peut appliquer l’escompte que si cela en a été convenu et que si, au moment du versement, il n’a aucun arriéré dans le paiement de livraisons antérieures. Nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des dépenses supplémentaires générées par le retard d'acceptation de l’acheteur.
  4. En cas de dépassement du délai, nous facturons des intérêts à un taux de 8 % supérieur au taux de base respectif. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important en cas de retard de paiement. L'acheteur est libre de fournir la preuve que le préjudice lié au retard n’a pas eu lieu ou pour un montant autre que celui cité ci-dessus. La prescription du § 353 HGB (Code du commerce allemand) reste inchangée.
  5. La compensation avec d'éventuelles contre-prétentions de l’acheteur que nous contestons ou qui ne sont pas encore constatées de manière exécutoire n’est pas recevable. L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que s'il repose sur des prétentions résultant du contrat de vente. S’il a fait valoir une réclamation, l'acheteur peut retenir des paiements dans une proportion raisonnable par rapport aux vices survenus.

Délais de livraison et retard

  1. Les délais et dates de livraison ne sont convenus de manière contraignante que si nous les caractérisons expressément comme tels. Le délai de livraison commence à courir au moment de la conclusion du contrat, toutefois pas avant la présentation de documents, d’autorisations, d’homologations à procurer éventuellement par le client, ni même avant la réception du versement d'un acompte convenu ou d'autres obligations. Dans ce contexte, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard.
  2. Le délai de livraison sera rallongé de manière appropriée en cas d’actions ayant lieu dans le cadre de conflits sociaux légaux, notamment grèves et lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’évènements imprévus ne relevant pas de notre sphère d’influence ou de celle de nos auxiliaires d’exécution, pour autant que ces obstacles influencent de manière justifiable la livraison de l'objet acheté.
  3. Il en va de même si nous ne sommes pas livrés dans les temps. Nous sommes alors en droit de nous retirer, si le fabricant concerné ne nous livre pas, à moins que la non-livraison ne nous soit imputable. Nous ne répondons pas des livraisons retardées ou du défaut de livraison incombant à notre sous-traitant, à l’exception d’un défaut dans la sélection ou de surveillance.
  4. Le respect du délai de livraison implique la réalisation des obligations contractuelles de l'acheteur.
  5. En plus du délai légal du § 286 al. 3 BGB (Code civil allemand), nous sommes en droit de mettre en demeure l’acheteur en vertu d’une autre échéance de paiement à définir selon le calendrier au sens du § 286 al. 2 BGB.

Reprise

  1. Pour les reprises en franco de port, une reprise de la marchandise livrée n'a lieu que sur notre consentement préalable écrit. La valeur sera créditée, déduction faite d’un montant correspondant aux frais de traitement, à la condition que la marchandise soit dans un état impeccable. Les frais de reprise s’élèvent en règle générale à 25 % de la valeur de la commande, toutefois au minimum à 75,00 €. Des frais supplémentaires de contrôle et de traitement éventuellement nécessaires seront facturés séparément. Ne sont pas créditées les pièces détachées et de rechange, les fabrications spéciales ainsi que les vannes dont la production a été arrêtée ou qui ne sont pas tenues en stock.

Transfert de risques et transport

  1. Si l’acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), une personne morale de droit public ou constituant un patrimoine de droit public, le risque est alors transféré à l’acheteur au moment de la remise au transporteur ou au transitaire dans le cas d’une vente avec livraison, toutefois au plus tard lorsque la marchandise quitte l’entrepôt ou en cas d’expédition directe en départ-usine, lorsqu’elle quitte l’usine. Cela s'applique également lorsque nous avons assumé d'autres prestations ou effectué des livraisons partielles.
  2. Si l’expédition prend du retard en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est alors transféré à l’acheteur le jour de la proposition de remise.
  3. Les objets expédiés doivent être réceptionnés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits définis au point VI ci-après.
  4. Le trajet et les moyens d’expédition relèvent de notre décision à défaut d’un accord spécifique.

Réclamation et garantie

  1. L'acheteur doit inspecter la marchandise réceptionnée immédiatement après l’arrivée afin de vérifier la présence de défauts, la nature et les propriétés garanties. Il doit dans les meilleurs délais déposer une réclamation portant sur les défauts manifestes. Si le contrat est pour les deux parties une transaction commerciale, le § 377 HGB (Code du commerce allemand) s’applique alors, à condition qu’une réclamation sur les défauts apparents nous ait été communiquée par notification écrite dans un délai de 14 jours.
  2. Toutes les pièces, qui par suite d'une circonstance intervenue avant le transfert de risque, à cause en particulier d’une conception défectueuse, de mauvais matériaux ou d’un manque d’exécution, s’avèrent être inutilisables ou considérablement restreintes dans leur aptitude doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à notre discrétion. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de remplacement dans sa totalité de l’article acheté sous la forme d’une exécution ultérieure, nous disposons sur la chose reprise d'un droit d’indemnisation d’usage illimitée.
  3. Le droit de l'acheteur à faire valoir des droits résultant de vices s'éteint dans tous les cas 12 mois après le transfert du risque, sauf dans le cas de contrats soumis au droit de la consommation.
  4. Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant d’une utilisation inadaptée ou incorrecte, d’un mauvais montage ou mise en service du fait de l’acheteur ou de tiers, de travaux de maintenance omis lorsque ceux-ci sont usuels et/ou recommandés par le fabricant, d’usure normale, de manipulation incorrecte ou négligente, de consommables, de matériaux de remplacement inadaptés, de facteurs chimiques, électroniques ou électriques, pour autant que ceux-ci ne sont pas de notre fait.
  5. En cas de correction des défauts, l’acheteur doit nous fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux requis. Des modifications ou des travaux de réparation effectués de manière incorrecte par exemple par l'acheteur ou un tiers sans notre consentement préalable annulent la responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

Réserve de propriété

  1. Nous livrons exclusivement sous réserve de propriété. Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris des créances futures et conditionnelles.
  2. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédées à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse). Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises que nous avons livrées, la cession des créances résultant de la revente s'applique alors uniquement à hauteur des valeurs citées dans nos factures concernant la marchandise sous réserve de propriété respectivement vendue. L’acheteur est tenu d’informer ses débiteurs de la cession sur demande de notre part. Les créances et les noms des débiteurs de l’acheteur doivent nous être communiqués.
  3. L'acheteur est en droit d’encaisser des créances résultant de la revente. En cas de retard de paiement de l’acheteur ou si nous avons connaissance de circonstances qui, d'un point de vue commercial, sont propices à la diminution de la solvabilité de l'acheteur, nous sommes autorisés à révoquer le droit d’encaissement.
  4. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont toujours effectués pour nous au sens du § 950 BGB (Code civil allemand), mais sans engagement de notre part. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de facture de la marchandise sous réserve rapporté à la valeur de facture des autres marchandises utilisées.
  5. Le transfert de sûreté ou le nantissement de la marchandise en notre propriété sont interdits. En cas d'interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment le nantissement, l'acheteur signalera notre propriété sur la marchandise et nous informera dans les meilleurs délais en nous envoyant une copie du procès-verbal de saisie.
  6. En cas de retard de paiement de l'acheteur ou de la non-réalisation d'autres obligations contractuelles, nous sommes autorisés après relance et définition d'un délai raisonnable, à reprendre la marchandise que nous avons livrée. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété n'équivaut pas à une résiliation du contrat. En outre, si l’acheteur n’honore pas ses engagements à échéance, nous sommes en droit de disposer de la marchandise sous réserve de propriété et d'autres sûretés en tenant compte autant que possible des intérêts de l’acheteur à tout moment et sans recourir à une procédure judiciaire. La valorisation ne peut avoir lieu qu’après que nous en ayons averti l'acheteur au minimum 14 jours avant.
  7. Si la valeur des sûretés octroyées dépasse nos créances de plus de 20 %, nous nous engageons alors à la demande du client à rétrocéder ou débloquer les sûretés, à notre discrétion.

Masses et poids

  1. Les masses et poids indiqués dans nos documents et devis sont des valeurs approximatives. Les illustrations et schémas sont sans engagement et ne font pas foi tant qu’ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants. Les modifications de conception et de forme de la marchandise livrée restent réservées pour autant que cela ne modifie pas considérablement l'objet de la livraison et que les modifications soient acceptables pour l’acheteur.

Informations confidentielles et droits d'auteur

  1. Les devis et documents tels que plans, schémas, croquis et esquisses ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement.
  2. Nous conservons la propriété et le droit d’auteur sur ces documents. La propriété sur les plans, croquis et schémas de valves et autres objets livrés pour l'acheteur est transférée à l’acheteur avec la propriété sur ces objets.

Lieu d'exécution, for et droit applicable

  1. Le lieu d’exécution, la juridiction exclusive pour les livraisons et les paiements ainsi que pour tous les litiges naissant entre les parties est notre siège social, à l’exception des transactions avec des consommateurs.
  2. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies.

 

Édition Août 2019
Les prix indiqués dans nos devis, tarifs et autres documents s’entendent respectivement hors taxe, en départ-usine hors emballage.

 

Vous pouvez nous contacter:

Mo. - Do. von 8.00 - 17.00 Uhr
Fr. 8.00 - 15.00 Uhr

+49 (0)911 - 952150
info@hesch.com

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